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Questions-réponses

Interdiction complète de fumer dans une entreprise Imprimer la question

Bonjour, Je travaille dans une entreprise de 250 salariés ou il n’y a aucun produit dangereux, juste de l’assemblage mécanique. Le CHSCT ainsi que la direction ont décidé il y a 2 ans que les salariés fument dans des aires exterieures. Aujourd’hui la société va mettre en place un réglement intérieur avec l’interdiction totale de fumer sur le site (extérieur non couvert et parcking compris) Environ un tiers du personnel est fumeur. Un grand nombre de salariés se demandent si la société a le droit d’interdire complètement, même sur des zones aérées, dehors et sur les parking ?
Réponse :

Extrait de la circulaire du 29 novembre 2006

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

Il dépend du pouvoir de direction et d’organisation d’étendre l’interdiction de fumer à tout lieu confié à son autorité.

GA 

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