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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Demande de renseignements concernant l’affichage - 01/09/2003
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Plainte contre la gare Paris-Montparnasse - 31/08/2003
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Faire connaître DNF - 30/08/2003
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Revente de tabac - 30/08/2003
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Narguilé - 29/08/2003
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Fumer dans des locaux sans aucune aération - 29/08/2003
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Problème dépôt de plainte - 28/08/2003
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Informations pour une aide - 28/08/2003
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Collègues et supérieurs fument partout - 26/08/2003
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Restaurants et Tabagisme - 20/08/2003
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Fumer au bureau - 20/08/2003
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La Fête du Tabac - 19/08/2003
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Scandale au restaurant - 18/08/2003
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Cigarettes sans tabac ni nicotine - 18/08/2003
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Indignement et action possible face à l’attitude d’un buraliste vendant des cigarettes à des mineurs,
Bonjour,
Je suis indigné de voir un buraliste connu des mineurs pour sa complaisance à vendre des cigarettes à des enfants de 14 - 15 ans. Je souhaite savoir quelle démarche entreprendre pour que cet individu soit contrôlé et sanctionné si nécessaire ? Nous sommes nombreux à faire en sorte que nos enfants ne touchent pas au tabac, et cet homme casse tout !!!!!!! Merci pour votre réponse.
En pareille situation, vous devez prévenir le commissariat de police le plus proche de votre domicile. La loi interdit de vendre du tabac à des mineurs et toute violation à cette interdiction peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750€).
La Circulaire du ministère de travail de l’emploi et de la santé et du ministère de l’intérieur du 3 août 2011 rappelle aux préfets de région et aux préfets de département qu’un programme de contrôles visant à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être mis en place .
N’hésitez pas également à écrire au préfet de votre département pour lui faire part des irrégularités constatées dans cet établissement.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, reprenez contact avec notre permanence en appelant le 01 42 77 06 56.