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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Agression - 04/01/2007
Sport, qu’en est il des tribunes et pesages en plein air - 04/01/2007
Un arret de bus couvert et non ferme est il considere comme un lieu public ? - 04/01/2007
Application des sanctions - 04/01/2007
Pause non remunerée - 04/01/2007
Le hall de l’Olympia est un fumoir ! - 03/01/2007
Mon patron fume - 03/01/2007
Un restaurateur a t’il le droit de ne pas avoir d’espace non-fumeur ? - 03/01/2007
Normes securité du fumoir - 03/01/2007
Droit d’opposition du propriétaire pour création d’un fumoir - 03/01/2007
Tabagisme passif en immeuble - 03/01/2007
Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006 - 03/01/2007
Parties communes d’immeuble - 03/01/2007
Enfant et tabagisme passif. - 02/01/2007
Comment faire ? - 02/01/2007

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Un lieu de travail peut-il être considéré comme un lieu privé ?

Réponse :

Oui toutes les entreprises privées sont des domaines privés, mais ce sont également des lieux de travail couverts par la loi EVIN au titre de l’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 et par le code du travail (articles R.232-5 et suivants )

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