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Importuné, où ? Imprimer la question

Un lieu de travail peut-il être considéré comme un lieu privé ?
Réponse :
Oui toutes les entreprises privées sont des domaines privés, mais ce sont également des lieux de travail couverts par la loi EVIN au titre de l’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 et par le code du travail (articles R.232-5 et suivants )
GA 

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