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Questions-réponses

Il est interdit de fumer dans les ascenseurs  Imprimer la question

Bonjour Je voudrais vous parler d’un problème auquel je suis confronté quotidiennement. Il y a dans mon immeuble un certain nombre de fumeurs qui allument leur cigarette AVANT de monter dans l’ascenceur. Je me demande quelle action peut être menée, car je pense que c’est totalement contraire à la loi Evin et à son esprit. J’aimerais avoir une réponse assez rapidement de manière à changer les choses le plus vite possible.

Merci par avance

Réponse :

C’est le décret d’application de la loi VEIL du 12 septembre 1977 qu’il faut invoquer dans votre cas.

L’article 8 prévoit : il est interdit de fumer dans les ascenseurs à usage collectif.

Ce décret a été abrogé et remplacé par le décret 92-478 du 29 mai 1992 qui rappelle que Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

GA 

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