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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Hypermarché : Je me prend la tète avec des automobilistes fumeurs qui s’en grille une des leur retour au parking après avoir fait leur courses !
Bonjour,
Pourriez vous s’il vous plait contacter l’hypermarché XXX à Levallois afin qu’il se décide a mettre en place la signalétique rappelant l’interdiction de fumer car moi il ne m’écoute pas et chaque semaine je me prend la tète avec des automobilistes fumeurs qui s’en grille une des leur retour au parking après avoir fait leur courses !
parking souterrain évidement :)
PS : Je crois que je vais porter plainte !
Merci
Réponse :
Si l’affichage apparent n’est pas en place, vous pouvez effectivement déposer plainte au commissariat contre l’hypermarché pour non affichage de la signalisation obligatoire (art. R.3512-2 1°)
GA