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Questions-réponses
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Huissier de justice et constat infraction à l’interdiction de fumer sur le lieu de travail par l’employeur lui-même ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Est-ce-que un huissier de justice peut avoir un rôle éventuel dans le constat du non respect de l’interdiction de fumer par un patron gros fumeur d’une petite entreprise ? je précise ici que je suis une asthmatique sévère en CDD depuis début 2007, que mon médecin traitant me trouvant mal en point a décidé de m’arrêter pour maladie depuis la mi-novembre jusqu’à la fin de mon contrat le 31 décembre, et que l’employeur évidemment me bloque salaires, bulletins de paye, ne transmet pas les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale, me doit aussi des congés payés, voire me menace d’une rupture litigieuse pour me priver d’éventuelles assurances chômage, étant donné qu’il me proposait un cdi après le cdd et que ce sont des gens obsédés par les procédures qui sont d’ailleurs leur métier. Or, je ne peux pas travailler avec la moindre fumée de cigarette dans l’air, j’ai déjà du mal à respirer sans la fumée avec un traitement de fond. Un huissier ne pourrait il pas constater que les conditions de travail n’étaient pas conformes et ne permettaient pas de passer en cdi ?
Vous ne parlez pas beaucoup des huissiers de justice, n’est-ce pas du tout dans leurs prérogatives ?
Merci de votre réponse
Réponse :
GA
L’huissier ne peut effectuer un constat dans une entreprise qu’avec l’accord de l’employeur ou avec un mandat délivré par le juge.
Vous êtes dans le cas précis où l’inspecteur du travail devrait pouvoir vous apporter son concours dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le décret du 15 novembre 2006.