Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Puisque vous semblez avoir épuisé les possibilités amiables de régler ce problème, vous pouvez demander à un agent ou à un officier de police judiciaire de venir constater les infractions et éventuellement dresser procès verbal.

Vous pouvez aussi déposer une plainte->rub4] auprès du procureur de la République.

Vous pouvez enfin, vous-même ou par l’intermédiaire de DNF, déposer une requête entre les mains du Président du Tribunal de Grande Instance qui désignera un huissier pour constater les infractions. Vous, ou nous citerons alors à comparaître le directeur de l’hôpital devant un Tribunal de Police. Il est cependant peut-être un peu tard pour constituer le dossier qui permettrait de fonder cette requête.

DNF se tient dans tous les cas à votre disposition.