Hôpital psychiatrique : c'est un buraliste qui vient livrer le tabac après que la commande lui ait été faxée.. - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

0 ... 5370 | 5385 | 5400 | 5415 | 5430 | 5445 | 5460 | 5475 | 5490 | 5505
Voir l'ensemble des questions

Hôpital psychiatrique : c’est un buraliste qui vient livrer le tabac après que la commande lui ait été faxée..

Bonjour,

J’exerce mon activité au sein d’un centre hospitalier spécialisé (hôpital psychiatrique) et depuis la disparition de la vente de tabac dans cet établissement, nous sommes quelques-uns à avoir pris position pour le refus que ce soit un soignant qui aille acheter le tabac des patients ; c’est donc un buraliste qui vient livrer après que la commande lui ait été faxée.

Sommes nous hors la loi ?

Réponse :

Article 26 du décret du 28 juin 2010 La vente des tabacs manufacturés par les débitants n’est autorisée qu’au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l’enceinte de ce débit.

Inscription à la lettre bimensuelle