• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2205 | 2220 | 2235 | 2250 | 2265 | 2280 | 2295 | 2310 | 2325 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Hall d’immeuble  Imprimer la question

J’habite un petit immeuble à Lille, l’odeur de fumée dans les escaliers et le hall d’entrée est vraiment infecte, comment faire pour interdire l’usage du tabac dans ces parties communes ?
Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.

Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle