- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
-
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
-
Pause fumeurs - 25/02/2008
-
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
-
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
-
Ecoles de musique - 25/02/2008
-
Terrasses cafés - 23/02/2008
-
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
-
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
-
Abords - 22/02/2008
-
Un chantier - 21/02/2008
-
Pour les fumeurs - 21/02/2008
-
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
-
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
-
Club privée - 21/02/2008
0 ...
2865
|
2880
|
2895
|
2910
|
2925
|
2940
|
2955
|
2970
|
2985
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Habitant une vieille maison, nos voisins sont fumeurs qu’est-ce-que je peux faire ? 
Bonjour,
Je vis depuis 1 an dans une très veille maison coupée en deux. On a eu plusieurs voisins en haut qui fumaient chez eux (sans balcon et pas par la fenêtre) donc plusieurs fois par jour.
Je sens la fumée de cigarettes dans tout l’appartement. Je pense que cela passe par le plafond où je sais car la ventilation je l’ai bouchée, c
Ce qui est très dérangeant car j’ai un enfant un bas âge et un petit bébé.
Je ne veux pas leur interdire de fumer chez eux. La propriétaire ne veut rien savoir.
Donc je voulais savoir, ce que je peux faire ?
Merci de votre aide.
L’interdiction de fumer prévue par le code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez pas utiliser les dispositions de ce code pour faire respecter vos droits.
Cependant, le droit français prévoit que tout dommage anormal causé a son voisin oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi. C’est la notion de trouble anormal de voisinage.
En contrepartie, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble ainsi que l’existence et l’importance de la gêne provoquée par le tabagisme de votre ou vos voisin(s). Vous pouvez, pour ce faire, utiliser divers moyens de preuve (témoignages officiels,pétitions, constat d’huissier).
Il est également envisageable de mener une action devant les tribunaux et de prendre contact avec le Conciliateur de justice.
Pour vous aider dans la préparation de votre dossier, nous vous conseillons de télécharger la brochure éditée par notre association « Savoir se protéger du tabagisme passif dans son habitation ».
Nous vous conseillons pour vous accompagner dans votre démarche de vous rapprocher également des associations d’usagers.
