L’interdiction de fumer prévue par le code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez pas utiliser les dispositions de ce code pour faire respecter vos droits.

Cependant, le droit français prévoit que tout dommage anormal causé a son voisin oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi. C’est la notion de trouble anormal de voisinage.

En contrepartie, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble ainsi que l’existence et l’importance de la gêne provoquée par le tabagisme de votre ou vos voisin(s). Vous pouvez, pour ce faire, utiliser divers moyens de preuve (témoignages officiels,pétitions, constat d’huissier).

Il est également envisageable de mener une action devant les tribunaux et de prendre contact avec le Conciliateur de justice.

Pour vous aider dans la préparation de votre dossier, nous vous conseillons de télécharger la brochure éditée par notre association « Savoir se protéger du tabagisme passif dans son habitation ».

Nous vous conseillons pour vous accompagner dans votre démarche de vous rapprocher également des associations d’usagers.