La loi Evin ne concerne pas les lieux d’habitation. Vous ne pouvez pas utiliser les dispositions de ce code pour faire respecter vos droits.

Le droit français prévoit que tout dommage anormal causé à son voisin oblige l’auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi. C’est la notion de trouble anormal de voisinage. Dans ce cadre, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble ainsi que l’existence et l’importance de la gêne provoquée par le tabagisme de vos voisins. Il est possible d’utiliser divers moyens de preuve (témoignages officiels,pétitions, constat d’huissier).

Comme Il est possible de prendre contact auprès du Conciliateur de justice.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter notre brochure en ligne «  Savoir se protéger du tabagisme passif dans son habitation ». Comme vous pouvez aussi vous rapprocher d’associations d’usagers.