Habitant au Québec et travaillant comme restauratrice, puis - je fumer dans mon établissement après sa fermeture ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Cabine fumeur homologuée - 04/12/2007
Création d’un club interdit aux non fumeurs - 04/12/2007
Local attenant - 04/12/2007
Chambre en collectif - 04/12/2007
Du moment que l’on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ? - 03/12/2007
Discothèque et fumeurs provocateurs - 03/12/2007
Moyen orient - 03/12/2007
Je subis depuis de longues années le tabagisme passif - 03/12/2007
Problème : mon fils de 10 ans se trouve dans un établissement où un individu fume en continu ! que faire , - 03/12/2007
Question sur l’entree de mon immeuble - 02/12/2007
loi anti-tabac - 02/12/2007
Carte de voeux - 02/12/2007
Entretien d’embauche - 01/12/2007
Tabagisme passif occasionné par les bars - 01/12/2007
Devenir club privé - 01/12/2007

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Habitant au Québec et travaillant comme restauratrice, puis - je fumer dans mon établissement après sa fermeture ?

Je suis restauratrice, ai-je le droit de fumer dans mon établissement une fois qu’il est fermé, et qu’il n’y a plus de client et que la porte est verrouillée ?

Merci. Je réside au Québec.

Réponse :

La loi du 31 mai 2006 au Québec confirme bien qu’il est interdit de fumer dans des lieux accueillant du public et notamment les bars et restaurants.

Dans les dépositions de la loi l’interdiction de fumer s’applique à l’établissement qui reçoit du public. Il n’y est fait, en aucun cas, allusion à cet établissement lorsqu’il reçoit du public. Il faut donc considérer que l’interdiction de fumer est permanente et cela s’explique par le fait que la pollution tabagique se prolonge longtemps après avoir arrêté de fumer.

DNF ne maîtrise cependant pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

GA VA

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