Les atermoiements du pouvoir exécutif, en dépit de l’engagement sans réserve de la ministre de la santé, incitent la justice à ne pas se prononcer et le ministère public à fustiger ceux qui, comme DNF, souhaitent avoir des décisions qui clarifieraient la situation.

C’est ainsi que la directive européenne, qui condamne très clairement cette situation, devrait être très prochainement transposée en droit français, sauf pour ce cas dont la transposition serait repoussée à 2016. Voilà comment il faut s’y prendre pour permettre à une pratique illégale de s’installer dans les faits puis de s’imposer comme un droit acquis.

DNF, sans un soutien massif de l’opinion publique, pourra s’évertuer à lutter contre ces méthodes condamnables sans jamais obtenir leur condamnation.