- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ascenseur enfumé dans un immeuble - 29/08/2004
-
Edito de la lettre bimensuelle du 15 août 2004 - 29/08/2004
-
Loi sur l’interdiction dans les services publics - 28/08/2004
-
Svp, demande d’aide (domicile) - 27/08/2004
-
Fumeurs dans l’immeuble - 27/08/2004
-
J’habite au dessus d’un bar - 27/08/2004
-
Tabagisme sur lieu de travail - 27/08/2004
-
Tabagisme passif, lieu privé - 27/08/2004
-
Tabagisme passif (maison individuelle) - 26/08/2004
-
SNCF gare de l’Est - 26/08/2004
-
Maternité et pédiatrie sans fumée s.v.p - 12/08/2004
-
Loi EVIN dans les restaurants - 09/08/2004
0 ...
4515
|
4530
|
4545
|
4560
|
4575
|
4590
|
4605
|
4620
|
4635
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Gêne respiratoire par fumée ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
A mon domicile (appartement dans un immeuble) depuis quelques temps je suis incommodé (gêne respiratoire, étouffement et toussotements) par la fumée d’un nouveau voisin qui a emmenagé, et qui habite en dessous de chez moi. La fumée rentre chez moi même fenêtres et portes fermées. Je lui en ai déjà parlé mais la personne me dit être dans son droit et prétend ne pouvoir rien faire.
Pouvez-vous me dire si je puis prétendre à un droit quelconque de défense, afin de préserver ma santée car cela m’empêche également de bien dormir et donc d’être frais et dispo les lendemains pour mon travail.
Les espaces privatifs ne sont pas concernés par les lois qui protègent contre le tabagisme. Si votre conjoint vous enfume, vous ne pouvez pas invoquer la loi EVIN pour l’en dissuader.
Il n’est cependant pas normal que, toutes fenêtres fermées, la fumée de votre voisin pénètre chez vous. L’étanchéité et/ou le système de ventilation de l’immeuble sont en cause et son syndic ou son propriétaire doit y remédier.
Si ce trouble de voisinage ne trouve pas sa solution à l’amiable et après avoir demandé la médiation des services de l’hygiène, vous pouvez le porter devant un Tribunal d’Instance.