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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Co-propriétaire - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Gare enfumée, quel recours ? 
Bonjour,
Je viens vers vous concernant l’application de la loi EVIN. Je prends tous les jours les transports à la gare de Saint Quentin en Yvelines, depuis quelques temps j’ai n’arrête pas d’être dérangé par les fumées de cigarettes car de plus en plus de personnes fument dans l’enceinte même de la gare.
Je me suis donc décidé aujourd’hui à aller voir le responsable de cette gare.
Ce dernier m’a indiqué ne rien pouvoir faire ou sinon au risque de se faire casser la figure et que s’il appelle la police, ces derniers ne se déplacent pas.
Je voulais donc savoir si pouviez m’aider ? Quels sont mes recours ? auprès de qui dois-je m’adresser pour faire respecter cette loi ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les transports, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.
La situation de blocage que vous rencontrez est un aveu d’impuissance de la RATP qui a pourtant le personnel requis pour faire appliquer la loi beaucoup plus facilement que la police. Dans le décret n° 730 du 22 mars 1942 la protection des non-fumeurs peut être assurée par les contrôleurs qui ont l’autorisation d’utiliser le système des amendes forfaitaires.
Il n’est cependant pas normal que les officiers de police judiciaire refusent de constater ces infractions. Il faudrait vous assurer directement auprès d’eux de cette prise de position étonnante. Si vous souhaitez aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.
