- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
le tabac en entreprise - 07/02/2007
-
Fumer dans un cabinet paramedical - 07/02/2007
-
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
-
Mon patron refuse que je fume - 06/02/2007
-
Concubinage avec la fumée - 06/02/2007
-
Transports - 06/02/2007
-
Surface minimum pour une salle « fumeurs » ? - 06/02/2007
-
Balcon dans copropriété - 06/02/2007
-
Enfumé au stade de foot le 3 février - 06/02/2007
-
Fumer sur sa loggia - 06/02/2007
-
Cabine fumeur - 06/02/2007
0 ...
4020
|
4035
|
4050
|
4065
|
4080
|
4095
|
4110
|
4125
|
4140
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Garagiste fumant comme un pompier
Cliente de chez Renault, je me suis rendue dans l’espace piéces détachées de mon concessionaire et Ô suprise, j’ai été acceuilli par un mécano (peu aimable) mais qui avait la cigarette au bec et m’expulsant sa fumée à la figure.
Puis-je porter réclamation auprès de mon concessionnaire ? Par simple correction, ne devrait-til pas s’abstenir de fumer ?
Vous étiez dans un espace fermé et couvert accueillant du public. L’interdiction de fumer était donc la règle en vertu de l’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992
Cependant, le mécano n’a pu se permettre d’être aussi désobligeant à votre égard que parce qu’il estimait être dans son droit. C’est donc le garagiste qu’il faut incriminer et à qui il faut expliquer que la loi s’applique dans son établissement.