- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Garage transformé en fumoir : pollution tabagique des voisins 
Bonjour,
Je suis locataire hlm et j’habite un pavillon. Mon garage est mitoyen à celui de ma voisine.
J’ai averti l’office hlm des nuisances olfactives engendrées par ma voisine et sa famille lorsqu’ils fument dans leur garage. Pire encore, ils se réunissent à l’intérieur et le garage se transforme en fumoir. Je tiens à préciser que nos garages ne sont pas isolés. De ce fait, les odeurs empestent mon propre garage.
Cette même voisine m’a dit qu’il était hors de question qu’elle et ses invités aillent fumer dans le jardin.
L’office hlm me dit qu’il ne peut pas prendre en considération mes revendications.
Est-ce vrai ?
Merci de me répondre dans les plus brefs délais.
Cdt
Sylvie Le Bouter
Est-il normal que 80% de la population subisse les nuisances de pratiques addictives mal encadrées, ou pas encadrées, au nom du principe de la liberté individuelle qui devrait être accordée à ceux qui imposent et refusée à ceux qui subissent.
La loi Évin ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. Quant aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives, ils sont codifiés à l’article L1311-1 du code de la santé publique qui fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique . En effet, la référence à la santé et à la pollution atmosphérique les caractérise pleinement.
Cependant, si l’article L1312-1 du même code prévoit bien les sanctions pour troubles sonores, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles permettant de sanctionner les nuisances par pollution tabagique. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin. Les sites institutionnels commencent à s’en soucier et à sensibiliser les Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie les plaignants.
Pour faire évoluer rapidement la législation, il faut que le parlement et la justice prennent conscience de ce vide juridique. Regrouper les plaignants au sein d’une association de mission d’utilité publique qui porte ces valeurs décuplera l’efficacité d’une démarche réfléchie et documentée. Vous pouvez y participer.
