- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   Ai-je le droit de fumer sur mon balcon ? - 17/09/2008
 - 
   Il y a des plantations de tabac en France - 16/09/2008
 - 
   Peut-on interdire de fumer pendant la pause café ? - 14/09/2008
 
0 ... 
 2685
	|
 2700
	|
 2715
	|
 2730
	|
 2745
	|
 2760
	|
 2775
	|
 2790
	|
 2805
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Garage d’autobus : les mécaniciens disent qu’ils peuvent, selon la loi, fumer dans le garage. 
Moi, où je travaille, il y a des mécaniciens, donc un garage d’autobus, et ceux-ci me disent qu’ils peuvent, selon la loi, fumer dans le garage.
Est-ce vrai ?
Réponse :
      En dehors des fumoirs prévus à l’article R.3511-2 du code de la santé publique et décrits dans les articles suivants, l’interdiction de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts ne bénéficie d’aucune exception.
         
            GA 
         
      






