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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Galerie marchande dans un ensemble immobilier ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, nous sommes des commerçants installés dans une galerie marchande couverte mais non fermée qui constitue les parties privatives de l’ensemble immobilier....au dessus il y a 6 étages de bureaux regroupant environs 400 personnes (dont 100 fumeurs à peu près) qui fument et nous enfument en permanence par groupe toute la journée...aussi en assemblée de copropriétaire nous avons voté à l’hunanimité la pose de panneau « interdiction de fumer » qui n’est absolument pas respecté (tout du moins par peu de monde et par personne quand il pleut)...donc notre question est : que peut on faire pour faire respecter la loi et sommes nous vraiment dans notre droit comme nous le pensons... ?
Réponse :
GA
Vous ne décrivez pas la situation de manière suffisamment détaillée pour nous permettre de vous apporter tous les renseignements souhaités. Cependant :
- Les copropriétaires sont tout à fait en droit de prononcer l’interdiction totale de fumer dans l’ensemble des parties communes de l’immeuble.
- Cette interdiction contenue dans le règlement de copropriété doit cependant s’accompagner de l’énoncé des mesures de coercition qui permettent de rendre ces décisions applicables.
- Chacun des membres de la copropriété porte la responsabilité d’éventuels dommages causés à la santé de ses propres salariés ou de ses clients. Chaque employeur est donc dans le cadre de « l’obligation de sécurité de résultat » telle qu’elle a été définie dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005