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Questions-réponses
Galerie marchande, comment imposer la loi à une boutique ? 
Bonjour,
Une personne responsable d’une galerie marchande sur D.... m’a contacté et m’a exposé un « problème ». Cette personne et le directeur de l’établissement souhaitent faire appliquer la loi Evin dans toute la galerie. Seulement voilà, une des boutiques installée dans la galerie, totalement ouverte sur ladite galerie ne respecte pas la loi Evin. Toute la fumée est alors extraite dans l’espace public de la galerie.
Comment le responsable de la galerie marchande peut-il obliger cette boutique à faire respecter la loi ? Quels sont les articles de loi ou autres decrets d’application sur lesquels il pourrait s’appuyer ? Quel recours juridique peut-il mettre en avant ? Merci d’avance
La galerie marchande se compose de deux types principaux d’exploitants :
- l’exploitant de la galerie, responsable des parties communes et souvent propriétaire des murs
- l’exploitant individuel qui, au terme d’une convention ou d’un bail, a acquis la possibilité d’exploiter son commerce. Entre ces deux types d’exploitants, il existe nécessairement un contrat et souvent un règlement intérieur dans lesquels peuvent être introduites des clauses pour sanctionner le non respect de la loi EVIN ou toute autre disposition d’ordre public. Quand bien même cette précaution ne serait pas prise, la loi s’impose à tous. Vous pouvez donc conseiller à ce responsable d’utiliser successivement les 3 procédures suivantes : Réunir ses locataires pour leur expliquer que l’interdiction de fumer contenue dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’applique à l’ensemble de la galerie et que les éventuelles exceptions prévues aux articles R.3511-2 et 13 ne peuvent s’appliquer individuellement que dans le respect de la règle qui régit l’ensemble. Si le règlement intérieur ne prévoit pas spécifiquement ce rappel de la loi, ce sera le bon moment pour l’introduire.
Dans le cas où ces précautions ne seraient pas suffisantes, le responsable peut faire appel à la force publique pour faire cesser le trouble.
Il peut enfin, puisque cela se passe chez lui, faire constater l’infraction par huissier puis citer le ou les responsables des infractions devant le tribunal de commerce ou le tribunal de police afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
