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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme à la Poste - 06/04/2004
Journée mondiale sans tabac - 05/04/2004
Jugement du 18 décembre 2003 - 05/04/2004
Salon de Thé Egyptien, la loi Evin peut elle s’appliquer ? - 05/04/2004
Aide au sujet des clubs house - 05/04/2004
Droits des fumeurs - 05/04/2004
Renseignements (tabagisme en entreprise) - 05/04/2004
Les zones non fumeur sont elles obligatoires ? (restaurants) - 05/04/2004
Failles dans l’application de la loi contre le tabagisme (sallede spectacle NIKAÏA) - 04/04/2004
Elue dans une commune et responsable des affaires scolaires - 04/04/2004
Locaux associatifs - 04/04/2004
Sevrage Tabagique de groupe en entreprise - 04/04/2004
Le LIDO de Paris réservé aux fumeurs ? - 03/04/2004
Lieu de travail, l’employeur est-il tenu de mettre un local à la disposition des fumeurs ? - 03/04/2004
Lieu de travail (bureaux collectifs) - 02/04/2004

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Monsieur,

L’Association se bat afin que les galeries marchandes soient non fumeur. Cependant il y a une aberration dans l’application de la loi. La galerie fait respecter la loi mais les bars qui ont des terrasses dans la galerie ( les consommateurs fument aux terrasses).

Ne peut on pas demander aux responsables de faire respecter la loi en mettant leurs terrasses en non fumeurs.

Merci

Réponse :

Chaque exploitant d’un commerce a la responsabilité de faire respecter la loi dans son commerce.

Il y a un propriétaire des lieux qui a le pouvoir de faire respecter la loi dans toute la galerie. Il est de sa responsabilité de veiller à ce que les espaces communs de la galerie ne soient pas enfumés de son propre fait, ce qui semble fait, mais aussi par les commerces avec lesquels un contrat d’exploitation (bail ou autre) a été signé.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les galeries marchandes, puis la méthode pratique proposée par DNF pour obtenir le respect de la protection contre le tabagisme.

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