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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Fumoir non conforme dans un bar
Le bar que je fréquente à installé une pièce pour les fumeurs (c’était un petit salon accolé à la cuisine). Celui-ci à une porte vitrée semi automatique à ballet. Fréquement, les fumeurs la ferment mal ou la laissent ouverte, de plus, l’odeur de tabac pénètre dans le bar. La ventilation n’est pas suffisante. J’ai lu les normes pour une telle pièce, et ce salon ne respecte pas celles-ci. A qui m’adresser pour que la pièce soit contrôlée ? j’ai appelé la police et ils sont jamais venu, est-ce que la direction de la santé publique peut agir ?
Merci à vous
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a, en effet, compétence pour constater et éventuellement sanctionner les infractions aux articles R.3512-1 et R.3512-2 du code de la santé publique. Cependant, cette tâche revient prioritairement aux officiers et agents de police judiciaire qui ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.
Vous devriez donc réitérer votre démarche mais en déposant une plainte au commissariat avec copie au procureur de la République. Vous y préciserez que vos différents appels à la police n’ont pas été suivis d’effets.