Fumoir en entreprise obligatoire ou non ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Administration : Peut-on en tant que non fumeur exiger le même considération qu’un fumeur et un lieu aéré pour prendre notre pause ? - 03/08/2009
Mon mari travaille sur le même étage que son employeur et par la clim, il est fumeur passi - 31/07/2009
J’habite en copropriété et depuis 3 semaines il y a des personnes qui fument dans la cage d’escalier - 29/07/2009
Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ? - 29/07/2009
Comment obliger un patron d’entreprise qui fume et qui laisse fumer les fumeurs dans l’entreprise ? - 29/07/2009
Je précise que les fumeurs fument à l’extérieur du bâtiment mais bien DANS son périmètre privé - 27/07/2009
Je peux faire salon de narguilé dans un jardin derrière mon restaurant ? - 27/07/2009
Que puis-je faire ? appeler les inspecteurs du travail pour qu’ils viennent constater ? ou y a-t-il une solution plus efficace ? - 27/07/2009
Il y a encore des gens qui fument et quand il y a des agents assermentés (police ferroviaire) il n’y a que des contrôles d’identité ou de la prévention - 27/07/2009
En réponse à la question sur l’augmentation du prix du tabac, il est totalement faux de dire que cela a une quelconque influence sur la consommation - 27/07/2009
Depuis quelques semaines je travaille en doublure avec les actuels patrons. Surprise...le patron fume au bar - 24/07/2009
Après six heures de travail à combien de temps de pause avons-nous droit ? - 21/07/2009
Je travaille dans un casino ou l’intérieur est naturellement non fumeur. cependant, il est en projet de mettre une table de jeu (poker) sur la terrasse - 16/07/2009
Je m’étonne que vous ne réagissiez pas lors de l’émission SECRET STORY 3 ou tout le monde clope allègrement - 16/07/2009
Je travaille dans un café ou tous le monde fume ( le patron comme les clients ) - 16/07/2009

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Sommes-nous obligés d’aménager un « coin » fumeurs. Peut-on imposer une entreprise non-fumeurs ?

MERCI.

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. l ’article R.3511-2 précise les conditions dans lesquelles des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs. L’employeur n’a, en aucun cas, l’obligation de mettre à disposition des fumeurs un quelconque emplacement. DNF conseille cependant, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.

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