• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2325 | 2340 | 2355 | 2370 | 2385 | 2400 | 2415 | 2430 | 2445 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Fumoir en entreprise obligatoire ou non ? Imprimer la question

Sommes-nous obligés d’aménager un « coin » fumeurs. Peut-on imposer une entreprise non-fumeurs ?

MERCI.

Réponse :
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. l ’article R.3511-2 précise les conditions dans lesquelles des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs. L’employeur n’a, en aucun cas, l’obligation de mettre à disposition des fumeurs un quelconque emplacement. DNF conseille cependant, lorsque cela est possible, d’aménager un fumoir accessible uniquement au moment des pauses.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle