Fumeurs et non-fumeurs : La difficile cohabitation des droits - Médecine & Droit  

Fumeurs et non-fumeurs : La difficile cohabitation des droits - Médecine & Droit Volume 2002, Issue 53, March-April 2002, Pages 11-18 Yaël Attal. Doctorante-chercheur en droit public à l’université des sciences sociales de Toulouse

... Taxée de loi prohibitive par certains, de préventive par d’autres, la loi Évin tente d’aménager un équilibre entre les exigences de Santé et l’exercice et le respect des libertés, en organisant une délicate conciliation entre droits potentiellement antagonistes : le droit des victimes passives du tabac à ne pas être enfumées et le droit des fumeurs d’exercer leur liberté en s’adonnant aux délices de I’herbe de Nicot. Malgré cette détermination, le bilan établit en faveur de I’effectivité des mesures antitabac dénonce les défaillances, les inachèvements du dispositif législatif et le déséquilibre provoqué par sa pratique...

Ainsi, l’organisation de cette cohabitation entre fumeurs et non-fumeurs exposés aux risques du tabagisme passif se fonde sur la recherche de solutions conciliant les impératifs de Santé publique et le respect des libertés individuelles. Cet aménagement des compromis atteste que la loi Évin n’est pas une loi de prohibition, mais une loi de prévention qui organise la protection de principe des non-fumeurs, et protège la liberté des fumeurs, à condition qu’elle ne nuise pas à la santé d’autrui...

Malgré cette volonté affirmée de lutter plus efficacement contre le tabagisme actif et passif, le bilan d’application des mesures antitabac atteste que l’équilibre de la loi Évin n’est pas respecté de manière satisfaisante...

Si les condamnations pour violation de la loi antitabac en matière de publicité se sont multipliées ces dernières années, en revanche les infractions aux interdictions de fumer dans les lieux non affectés à cet usage, n’ont fait l’objet que de quelque plaintes, les non-fumeurs n’ayant pas toujours l’audace de dénoncer les contrevenants pour des raisons qui s’expliquent par la peur de la délation, la crainte du harcèlement consécutif sur le lieu de travail, l’angoisse d’être licencié après la dénonciation...

Dans la pratique, le gouvernement reconnaît que seules les grosses structures très organisées ont manifesté une volonté sérieuse de faire respecter la loi. Dans les entreprises privées seulement 10 % des salariés fumeurs reconnaissent avoir abandonné la cigarette sur leurs lieux de travail afin de se conformer aux prescriptions de la loi...

Concernant le bilan établit en faveur de l’effectivité des mesures anti-tabac, I’instance aboutit à un constat assez mitigé. Si la guerre menée contre les publicités directes ou indirectes en faveur du tabac a été globalement remportée, le combat contre le tabagisme passif demeure inachevé...

L’instance [Conseil national de I’évaluation, Commissariat général du plan] relève que le rôle substitutif et supplétif des associations de lutte contre le tabagisme pallie ces carences, car en engageant des actions judiciaires ces associations ont contribué au respect des dispositions législatives et réglementaires. D’ailleurs, sur ce point, elle invite les pouvoirs publics a élargir la gamme de ceux qui peuvent ester en justice pour la défense des intérêts de la loi, l’instance recommande I’instauration d’un droit d’intervention en faveur d’autres organisations, comme les associations de protection des consommateurs, ou encore les syndicats ; ce qui mettrait un terme au monopole de fait du Comité national contre le tabagisme...

Les manquements qui perdurent sont notamment dus aux résistances inconscientes, ou éveillées, des comportements individuels, trop souvent indifférents aux nuisances causées a autrui, et négligents à l’égard d’eux-mêmes. Dès lors, si I’efficience du dispositif anti-tabac est affaire de discipline collective, et de prise de conscience des risques pathologiques que la cigarette emporte, ce n’est que par un système éducatif que I’on pourra tenter d’apprécier ses éventuelles incidences. Il nous faut « apprendre ici à raisonner non en termes de législature mais en termes de génération ».