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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Fumeurs en entreprise - norme européenne 
Bonjour,
J’ai entendu dire que la loi française ne serait pas conforme aux normes européennes en matière de protection des non-fumeurs en entreprise, notamment sur l’obligation de mettre à disposition des salariés un local fumeurs.
Qu’en est-il exactement ? Quelles sont les normes européennes qui existent actuellement ?
La France, en matière de lutte contre le tabagisme est restée très longtemps le pays le plus innovateur. Les premiers textes législatifs remontent, en effet, à 1976 (loi VEIL). Le principe et les textes étaient donc novateurs, mais la mise en application (décrets) s’est faite avec des textes imprécis et un manque évident d’enthousiasme de la part de ceux qui avaient la responsabilité de cette mise en place.
La France a également traîné les pieds pour mettre sa législation en harmonie avec les directives européennes, mais ce sera chose faite d’ici l’été. A notre connaissance, l’obligation de mettre un local « fumeurs » à disposition des salariés n’est contenu dans aucune directive européenne.
La réglementation française prévoit par contre la possibilité d’organiser, à l’intérieur des lieux globalement non-fumeurs, des espaces fumeurs qui respectent la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs en application des articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et des articles R.232-5 et suivants du code du travail relatifs à l’hygiène en eNtreprise.
