• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 525 | 540 | 555 | 570 | 585 | 600 | 615 | 630 | 645 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Fumeurs dans l’espace non-fumeur d’un restaurant : qui peut faire quoi ?  Imprimer la question

Si le propriétaire d’un restaurant laisse ses clients fumer dans un espace non-fumeur, que risque-t’il et que peut faire le non-fumeur ?
Réponse :

Le restaurateur qui laisse fumer ses clients dans l’espace non-fumeur respecte déjà une partie de la loi puisqu’il a aménagé des espaces pour les deux. Vous devez donc lui signaler la présence de fumeurs dans l’espace qui n’est pas prévu à cet effet et lui demander de faire cesser cette infraction.

S’il refuse d’intervenir ou si, après son intervention, les fumeurs n’obtempèrent pas, vous pouvez demander au commissariat* ou à la gendarmerie la plus proche d’intervenir pour constater et éventuellement dresser procès-verbal.

N’oubliez pas d’avoir sur vous le dépliant « loi EVIN » ** et la grille d’aide au dépot de plainte ***

*Imprimez ce document officiel après l’avoir téléchargé puis présentez-le aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie pour appuyer votre demande d’intervention.

**A la disposition des adhérents sur simple demande

***Imprimez la Grille d’évaluation, elle vous permettra d’intervenir avec toute chance de réussite en vous guidant pas à pas dans votre démarche.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle