La décision d’interdire de fumer dans les gradins et dans les travées dépend de la personne ou de l’organisme qui détient le pouvoir d’organisation dans le stade. Si l’affichage est présent, c’est qu’il est interdit de fumer, mais seuls les agents de l’exploitant peuvent veiller à la bonne application de l’interdiction.

Par contre, dans les lieux clos et couverts, tels les buvettes, il est partiellement interdit de fumer aujourd’hui, et totalement interdit à partir du 1er janvier 2008. Dans le 1er cas, il peut y avoir un espace réservé aux fumeurs mais qui respecte des normes précises. Dans le second, il pourra être installé un fumoir hermétiquement fermé et répondant à des normes très strictes.

Pour les espaces clos et couverts, vous pouvez faire appel aux agents habilités qui sont décrits ci dessous :

• Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.
• Seront également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
• Le décret 2007-75 précise les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.

Vous pouvez également

• Faire appel à notre service de mise en demeure
• Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République