Fumeurs / Non-fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Qu’est ce pue les fumeurs encourt ? - 02/02/2008
Loi sur le tabac - 02/02/2008
Dans le restaurant de mon voisin, on se moque de cette loi. - 02/02/2008
Comment chercher une question ? - 01/02/2008
Cigarette au volant - 31/01/2008
Bravo la perte de chiffres d’affaire se concretise dans les bars des petites communes - 31/01/2008
Fumer dans une cour - 31/01/2008
Faire respecter la loi dans un immeuble en co-propriété - 29/01/2008
Employeur qui fume - 29/01/2008
Residence secondaire - 28/01/2008
Local fumoir - 28/01/2008
Fumeurs en terrasse bachée - 28/01/2008
Fumeurs en boîte - 28/01/2008
Hôtel de Servanes - 28/01/2008
Avertissement pour avoir fumé sur le trottoir près de mon bureau - 28/01/2008

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Bonjour,

Je vous contacte car voici la situation des fumeurs et des non fumeurs au sein de mon entreprise : l es fumeurs sont autorisés par la direction de mon entreprise à fumer dans leur bureau individuel (avec pour seules consignes : fermer leur porte et ouvrir la fenêtre, toute l’année, quelque soit la météo : pas de ventilation adaptée et donc nuisance au quotidien pour les non-fumeurs car la fumée circule malgré tout dans les couloirs et parvient aux bureaux des non fumeurs, (surtout quand les températures extérieures se rafraichissent et que les fumeurs n’ouvrent plus régulièrement leur fenêtre car cela devient peu supportable).

Les fumeurs disposent pourtant d’un local collectif réservé spécifiquement pour les fumeurs. Seules quelques personnes réticentes (et malheureusement concentrées dans le même couloir que moi), continuent à fumer dans leur bureau.

Quelles actions peuvent être menées afin de mettre la direction face à ses responsabilités et de trouver des solutions préservant réellement la santé des non-fumeurs ?

Merci pour vos conseils

Réponse :

Les articles R.232-5 à R.232-5-13 du Code du Travail exigent de l’employeur, du médecin du travail, du CHS-CT (R.232-5-9) et de l’inspecteur du travail (R.232-5-10) qu’ils respectent les obligations relatives à l’aération et à l’assainissement dans l’ensemble des locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner.

Concernant les bureaux individuels, selon l’article R 3511-5 du Code de la Santé Publique, l’employeur après consultation du médecin du travail, du CHSCT ou des délégués du personnel, doit établir un plan d’aménagement de ces locaux afin que soit assuré la protection des non-fumeurs : ventilation spécifique, ré-organisation ou interdiction totale.

Pour interpeller efficacement votre direction, DNF propose des conseils pratiques qui peuvent vous aider dans votre démarche. N’hésitez pas à nous recontacter pour vos démarches ultérieures.

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