- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Aide au dépôt de plainte - 13/01/2004
-
HELP !!! souci avec un fumeur - 13/01/2004
-
Patron qui fume, que faire ? - 13/01/2004
-
Gare du Nord Banlieue - 13/01/2004
-
Droits des non fumeurs - 13/01/2004
-
Salle non-fumeurs fermée - 12/01/2004
-
Que risque-t-on comme maladies si nous fumons ? - 10/01/2004
-
Salle non fumeur - 10/01/2004
-
Quels sont mes droits ? - 08/01/2004
-
Restaurant-traiteur entièrement réservé aux fumeurs - 08/01/2004
-
Questions récurrentes sur le tabagisme - 07/01/2004
-
La Direction refuse d’appliquer la loi Evin - 06/01/2004
-
Obligés de respirer la fumée ? - 06/01/2004
0 ...
4725
|
4740
|
4755
|
4770
|
4785
|
4800
|
4815
|
4830
|
4845
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Fumer sur les quais de gare est-il interdit ?
Le décret 730 du 22 mars 1942 indique que : (Art. 74-1) Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d’attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs. [...] Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d’assurer la protection des non fumeurs. (Art. 80-2) Sera puni de l’amende prévue pour les contravention de la 3ème classe quiconque aura fumé hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Donc si on interprète ce texte, on en déduit logiquement : * Il est interdit de fumer sur les quais ou portions de quais qui ne sont pas désignés explicitement comme zone fumeurs. Donc même en plein air sans mur ni toit. * Même dans le cas d’un quai « fumeur », la densité humaine que l’on peut y rencontrer à certains moments peut faire qu’il soit impossible d’y fumer sans exposer les non fumeurs aux effets du tabac. Et donc cela doit rendre cette portion de quai « non fumeur » durant cette période de forte occupation.
Ces interprétations sont-elles exactes ? Ont-elles été validées par une jurisprudence ?
Merci de vos réponses.
L’article 3 du décret du 15 novembre 2006 a abrogé l’article 74-1 du décret du 22 mars 1942.
Toutefois, votre interprétation est sensiblement la même que celle de DNF avant le 1er février 2007.