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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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Loi non fumeurs et espaces fumeurs - 19/11/2002
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Restaurant interentreprises - 18/11/2002
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Loi evin pas respectée à la radio - 18/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Fumer sur le parking ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Voila je travail en poste de 8h30 d affiler avec une pause de 30 mim renumerée nous avons un parking cloturé et nous somme autorisér à y aller. Est ce que le patron peut nous interdire de fumer et quel sont les sanctions possibles
Réponse :
GA
- C’est un cas extrême où l’employeur est effectivement en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son établissement et d’exiger également que vous restiez sous sa responsabilité et donc sous sa surveillance pendant les temps de pause rémunérées.
- Nous sommes cependant persuadés que vous pourrez obtenir, par la négociation, soit la détermination d’un lieu pour fumer, soit une aide pour supporter ce sevrage tabagique temporaire.