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Questions-réponses

Fumer sur le parking Imprimer la question

Mon employeur interdit de fumer sur le parking de son usine. Le parking est cloturé mais le portail est toujours ouvert,en a t’il le droit ?
Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans les lieux « à l’air libre ». L’employeur est cependant en droit d’étendre cette interdiction à l’ensemble de son entreprise, hormis dans les domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
GA 

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