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Questions-réponses
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Loi anti tabac et conditions de travail - 15/01/2008
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Fumer sur le palier ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Ma voisine fume sur notre palier que nous avons en commun, j’aimerais savoir comment faire pour qu’elle cesse ; l’odeur de tabac est très désagréable
Réponse :
GA
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.
DNF reste à votre disposition pour plus de renseignements.