- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Achat cabines - 02/02/2007
-
Les limites des droits des salariés...... - 02/02/2007
-
Fumer dans le parking d’un centre de formation - 02/02/2007
-
Un bar dans un supermarché, a-t-on le droit ? - 02/02/2007
-
Bureau de tabac - 02/02/2007
-
Champix - 02/02/2007
-
Création d’un espace fumeur - 02/02/2007
-
Peut-on fumer dans sa voiture en roulant ? - 02/02/2007
-
Ai-je le droit de fumer dans ma voiture ? - 02/02/2007
-
Interdiction de fumer - 02/02/2007
-
Note de service - 02/02/2007
-
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
-
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
0 ...
4080
|
4095
|
4110
|
4125
|
4140
|
4155
|
4170
|
4185
|
4200
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Fumer en centre de loisirs
Je dirige un centre social municipal. il y a environ une dizaine d’animateurs fumeurs qui prennent une pause cigarettes à l’exterieur du batiment sur le prking du centre social. ce parking n’est pas seulement limité au agents qui travaillent dans ma structure mais il est aussi utilisé par les parents qui déposent leurs enfants à l’école qui se situe a coté du centre social. A-t-on le droit de furmer sur ce parking qui est donc municipal ou pas ?Réponse :
GA
- La décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer sur ce parking, ce qui ne constitue pas une autorisation de fumer. Vous avez en effet la liberté d’interdire de fumer dans tous les lieux qui dépendent de votre autorité, y compris sur ce parking.