Fumer dans une cour

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Trop c’est vraiment trop - 01/04/2004
Existe t-il des bars ou discothèques en France soucieux de respecter cette si belle loi ? - 01/04/2004
Newsgroup - 31/03/2004
Bureaux et tabagisme - 30/03/2004
Gros fumeurs qui fument dans leurs bureaux - 30/03/2004
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Demarches à entrependre pour faire valoir ses droit s sur le lieu de travail - 28/03/2004
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Plainte à l’encontre de mon employeur - 24/03/2004
Espace fumeur dans l’entreprise - 24/03/2004
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Le premier étage de notre immeuble est occupé professionnellement. Les employés fument dans notre cour, sur l’arrière, découverte mais fermée. Ont-ils le droit ? pour nous non, car il est interdit de fumer sur les lieux de son entreprise, et la cour est à usage collectif

Réponse :

Au titre de la loi Évin, il n’est pas interdit de fumer dans cette cour, ce qui ne signifie pas que ce soit autorisé.

Il s’agit là de relations contractuelles entre le bailleur et ses locataires. Vous devez donc vous rapprocher de lui pour l’inciter à insérer dans le règlement intérieur ou à créer une règle d’usage qui concoure à vous protéger contre le tabagisme passif que vous décrivez

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