Fumer dans une cour

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Le premier étage de notre immeuble est occupé professionnellement. Les employés fument dans notre cour, sur l’arrière, découverte mais fermée. Ont-ils le droit ? pour nous non, car il est interdit de fumer sur les lieux de son entreprise, et la cour est à usage collectif

Réponse :

Au titre de la loi Évin, il n’est pas interdit de fumer dans cette cour, ce qui ne signifie pas que ce soit autorisé.

Il s’agit là de relations contractuelles entre le bailleur et ses locataires. Vous devez donc vous rapprocher de lui pour l’inciter à insérer dans le règlement intérieur ou à créer une règle d’usage qui concoure à vous protéger contre le tabagisme passif que vous décrivez

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