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Questions-réponses
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Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
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Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
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Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
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Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
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Fumer dans une cage d’escalier
A-t-on le droit de fumer dans une cage d’escalier d’immeuble en copropriété ?Réponse :
Le code d l’habitation et de la construction, comme la circulaire du 29 novembre 2006 considèrent les parties communes des immeubles comme des lieux accessibles au public qui doivent respecter l’interdiction de fumer puisqu’ils sont clos et couverts.
GA