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Questions-réponses

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Fumer dans une cafeteria Imprimer la question

Bonjour ! je suis directeur d’une cafeteria avec une sandwicherie dans un centre ccial inscrit sous un code ape de restauration rapide quand dois je appliquer la loi anti tabac ?
Réponse :
  • Peu importe l’activité que vous exercez. Dès l’instant où votre commerce est entièrement intégré dans un lieu fermé et couvert qui accueille du public, vous êtes soumis à la réglementation qui s’applique à lui.
  • Comme précisé dans la circulaire du 29 novembre 2006, la date est donc, dans votre cas, le 1er février 2007. GA-CD DNF
GA 

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