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Questions-réponses
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Commande d’affiches - 28/02/2013
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Terrasse de restaurant fermée et enfumée - 10/02/2013
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Fumer dans une cafeteria ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour ! je suis directeur d’une cafeteria avec une sandwicherie dans un centre ccial inscrit sous un code ape de restauration rapide quand dois je appliquer la loi anti tabac ?
Réponse :
GA
- Peu importe l’activité que vous exercez. Dès l’instant où votre commerce est entièrement intégré dans un lieu fermé et couvert qui accueille du public, vous êtes soumis à la réglementation qui s’applique à lui.
- Comme précisé dans la circulaire du 29 novembre 2006, la date est donc, dans votre cas, le 1er février 2007. GA-CD DNF