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Questions-réponses
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Fumer dans une administration ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans une petite administration d’Etat (4 agents) dont le chef de service fume, non seulement dans son bureau, mais aussi dans l’ensemble des locaux. Quels sont les moyens d’actions juridiques pouvant mettre en oeuvre à l’encontre d’un supérieur hiérarchique, dépendant au tabac ?
Réponse :
GA
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme
Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Après vous être imprégnée de ces principes généraux, analysez votre situation et choisissez entre
- une solution amiable ;
- un recours hierarchique ;
- une instance (en référé ou/et sur le fond) devant le Triunal Administratif
- ou un procès devant un Tribunal civil, pénal ou administratif. Dans tous ces cas, DNF pourra vous aider à construire votre dossier, soutenir et éventuellement guider votre action et se porter parie civile à vos cotés.