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Questions-réponses
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La loi EVIN et l’administration - 31/01/2003
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Le tabac au bureau - 30/01/2003
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Fumer dans un restaurant
La prolongation jusqu’en janvier 2008 d’interdiction de fumer dans les bars, restaurants, débits de boisson s’applique t’elle pour des restaurants, bars situés dans des golfs ?Réponse :
GA
- Le décret du 15 novembre 2006 s’applique dès le 1er février 2007 sans possibilité de fumoir si le bar est situé à l’intérieur d’un ensemble sportif fermé et couvert.
- Sinon, janvier 2008 avec fumoir règlementaire possible, mais le décret de 1992 s’applique pendant les 11 mois de 2007