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Questions-réponses
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Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
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Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
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Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
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Audit lieu travail - 01/06/2004
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Fumeurs au bureau - 29/05/2004
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Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
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Co-propriétaire - 28/05/2004
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Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
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Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
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Ascenseur - 21/05/2004
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Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
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Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
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La fumée de cigarette - 18/05/2004
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Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004
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Fumer dans un restaurant
La prolongation jusqu’en janvier 2008 d’interdiction de fumer dans les bars, restaurants, débits de boisson s’applique t’elle pour des restaurants, bars situés dans des golfs ?Réponse :
GA
- Le décret du 15 novembre 2006 s’applique dès le 1er février 2007 sans possibilité de fumoir si le bar est situé à l’intérieur d’un ensemble sportif fermé et couvert.
- Sinon, janvier 2008 avec fumoir règlementaire possible, mais le décret de 1992 s’applique pendant les 11 mois de 2007