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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Fumer dans son propre restaurant
Je peux autoriser de fumer moi-même en cas d’exeptionellement (pour une soiree) dans le restaurant à moi ?Réponse :
Si ce restaurant dispose d’une salle fumeur aménagée conformément aux prescriptions du décret, il vous est possible d’y fumer. Dans le cas contraire, l’interdiction de fumer s’imposera car l’évacuation des gaz et particules fines du tabac ne serait pas satisfaisante au moment de la réouverture à la clientèle puisque vous ne disposez pas du matériel nécessaire à cet effet.
GA