• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Fumer dans sa voiture dans un parking Imprimer la question

Le patron interdit de fumer sur le parking (privé) de son entreprise, cette interdiction s’applique également si on souhaite fumer dans sa voiture, en a t-il le droit ?
Réponse :
  • L’employeur peut effectivement interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, ce qui englobe les espaces que certains considèrent à tort comme des domiciles privés tels que les cabines de camions ou les habitacles de voitures.
  • A notre connaissance, la jurisprudence ne s’est cependant pas encore prononcée sur ce sujet.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle