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Questions-réponses

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Fumer dans sa voiture dans un parking Imprimer la question

Le patron interdit de fumer sur le parking (privé) de son entreprise, cette interdiction s’applique également si on souhaite fumer dans sa voiture, en a t-il le droit ?
Réponse :
  • L’employeur peut effectivement interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, ce qui englobe les espaces que certains considèrent à tort comme des domiciles privés tels que les cabines de camions ou les habitacles de voitures.
  • A notre connaissance, la jurisprudence ne s’est cependant pas encore prononcée sur ce sujet.
GA 

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