Fumer dans sa voiture dans un parking

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Mon patron a-t-il le droit de me faire pointer pour aller fumer l’exterieur de l’entreprise ? - 09/02/2007
Quand j’arrive ça pue la clope - 09/02/2007
Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007

0 ... 3975 | 3990 | 4005 | 4020 | 4035 | 4050 | 4065 | 4080 | 4095 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Le patron interdit de fumer sur le parking (privé) de son entreprise, cette interdiction s’applique également si on souhaite fumer dans sa voiture, en a t-il le droit ?

Réponse :

L’employeur peut effectivement interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, ce qui englobe les espaces que certains considèrent à tort comme des domiciles privés tels que les cabines de camions ou les habitacles de voitures.
A notre connaissance, la jurisprudence ne s’est cependant pas encore prononcée sur ce sujet.

Inscription à la lettre bimensuelle