- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Gare Montparnasse - 17/04/2007
-
Interdiction de fumer à l’hôpital - 17/04/2007
-
Sanctions - 17/04/2007
-
Fumeur « enfumé » ? - 17/04/2007
-
espace non fumeur - 17/04/2007
-
Documentaire sur le tabac le 11/04/07 sur France 3 - 16/04/2007
-
Tabagisme passif entre voisins - 15/04/2007
-
Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - 15/04/2007
-
Mon ex mari fume beaucoup et a coté de nos enfants - 14/04/2007
0 ...
3690
|
3705
|
3720
|
3735
|
3750
|
3765
|
3780
|
3795
|
3810
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Fumer dans sa voiture ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La voiture étant propriété privée l’employeur peut il interdire un salarié qui fume dans celle-ci sur son parking ?
Réponse :
GA
- L’exception à l’interdiction de fumer s’attache à la notion de domicile privé et non pas de propriété.
- A titre d’exemple, si vous êtes propriétaire de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous n’en êtes pas moins, pour autant, obligé de respecter la loi qui s’applique au lieu de travail. Par contre, si votre domicile privé est situé dans l’enceinte de l’entreprise, il n’est pas concerné par l’interdiction de fumer.
- En conclusion, l’éventuelle interdiction de fumer sur le parking, sauf convention expresse, concerne également l’habitacle des véhicules qui y stationnent.