Fumer dans sa voiture

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Questions-réponses

Achat cabines - 02/02/2007
Les limites des droits des salariés...... - 02/02/2007
Fumer dans le parking d’un centre de formation - 02/02/2007
Un bar dans un supermarché, a-t-on le droit ? - 02/02/2007
Bureau de tabac - 02/02/2007
Champix - 02/02/2007
Comment doit être considéré le local d’une association ? - 02/02/2007
Local occupé par les adhérents d’une association loi 1901 - 02/02/2007
Création d’un espace fumeur - 02/02/2007
Peut-on fumer dans sa voiture en roulant ? - 02/02/2007
Ai-je le droit de fumer dans ma voiture ? - 02/02/2007
Interdiction de fumer - 02/02/2007
Note de service - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007
Personnel de service, si je sorts du collège ... - 02/02/2007

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J’ai pris bonne note que l’employeur pouvait inerdire de fumer sur le parking de l’entreprise. Qu’en est-il du salarié qui fume dans sa voiture sur le parking de l’entreprise ? L’employeur peut il l’interdire.

Réponse :

Les infractions aux règles établies par l’entreprise pour son fonctionnement relèvent du pouvoir disciplinaires de l’employeur. Les sanctions en sont idéalement comprises dans le règlement intérieur sans que ce soit une obligation de l’y inscrire.

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