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Questions-réponses

Fumer dans les parties communes  Imprimer la question

Je suis non-fumeurs et vis dans un locatif de l’OPAC, constitué de 14 appartements. Plusieurs locataires fument dans les parties communes et certains ne se privent pas de laisser tomber leurs cendres ou d’écraser leurs mégots au sol. Du fait des désagréments causés, y’a t-il une loi ou un arret qui interdit de fumer dans les parties communes d’un locatif ?
Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés.

Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

GA 

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